Conditions d'utilisation de myAudi et de l'Audi ID

AUDI AG, Auto-Union-Straße 1, 85057 Ingolstadt, immatriculée au registre du commerce du tribunal local d'Ingolstadt sous le numéro HRB 1 (ci-après dénommée « Audi ») fournit à l'utilisateur (« Utilisateur », « Vous » le Portail myAudi ou l'Application myAudi (« myAudi ») ainsi que l'Audi ID, sur la base des conditions d'utilisation suivantes (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation »).
Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation de myAudi, en ce compris tous les services ou fonctions connexes (ci-après dénommées « Fonctions Supplémentaires ») telles que l'utilisation de la Boutique myAudi (ci-après dénommée « BoutiquemyAudi ») pour la réservation de produits et services numériques tels que les produits et services Audi connect (ci-après dénommés : « Produits et Services Numériques ») et l'utilisation de l'Audi ID. Des conditions spéciales pourront s'appliquer à des fonctions supplémentaires individuelles qui auront priorité sur les présentes Conditions d'Utilisation. Par exemple, des conditions de commande et d'utilisation supplémentaires s'appliquent à la réservation de Produits et Services Numériques, que Vous pouvez effectuer au cours du processus de commande.

Vous pouvez accéder, enregistrer et imprimer ces Conditions d'Utilisation à tout moment en utilisant le lien « Conditions d'Utilisation » disponible sur myAudi ou AUDI ID.

1. Portée et finalité de myAudi et de l'Audi ID

1.1 Audi vous propose d'utiliser gratuitement l'Audi ID et myAudi. La partie contractante dans le cadre de l'utilisation de myAudi et de l'Audi ID est Audi.

1.2 L'Audi ID représente le compte avec lequel Vous pouvez utiliser le monde du système myAudi. Grâce à myAudi, Vous pouvez accéder de manière centralisée aux informations sur votre véhicule ou activer et gérer les fonctions du véhicule dans le monde entier. Les options de gestion dépendent de l'équipement du véhicule et du pays dans lequel Vous vous êtes inscrit à myAudi à l'aide de votre Audi ID. Vous avez également accès à des offres numériques liées à votre véhicule.

1.3 En outre, Vous pouvez utiliser myAudi afin d'obtenir certaines fonctions supplémentaires pour votre véhicule (par exemple, les Produits et Services Numériques) auprès d'Audi ou de partenaires contractuels sélectionnés (collectivement les « Partenaires Contractuels ») sur des marchés liés à myAudi (par exemple, myAudi Shop) ou à des sites internet tiers qui ne sont pas gérés par Audi elle-même (ci-après dénommés « Tiers »), le cas échéant, pour un coût additionnel.

Le contrat de réservation et d'utilisation de fonctions supplémentaires est conclu directement entre Vous et le Partenaire Contractuel offrant la fonction supplémentaire concernée, conformément aux conditions contractuelles
convenues avec eux. Audi n'est pas partie audit contrat. Cela ne s'applique pas à la boutique myAudi exploitée par Audi pour le marché allemand. Dans ce cas, Audi est une partie directe au contrat concerné à titre exceptionnel. Dans les deux cas, Audi conserve les données que Vous avez indiquées lors de la conclusion du contrat, par exemple vos données de facturation, de manière centralisée dans les systèmes Audi et que Vous pouvez visionner dans votre Audi ID.

2. Conditions d'utilisation de myAudi

2.1. Afin de mettre les fonctions de myAudi à la disposition de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit créer un Audi ID. L'Audi ID représente le compte d'utilisation de myAudi.

2.2. Afin de configurer un Audi ID, les étapes décrites au point 4) doivent être suivies. L'utilisateur doit également accepter ces Conditions d'Utilisation.

2.3. L'Audi ID se compose d'une fonctionnalité de connexion et d'un profil. L'Audi ID est une solution d'authentification unique (SSO). Autrement dit, vous pouvez n'utiliser qu'un seul ID utilisateur pour une variété de services Audi et tiers, même en dehors du monde du système myAudi (ci-après dénommé « Services ») dans la mesure où ces Services proposent l'Audi ID comme option de connexion. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de vous réinscrire avec vos données et de fournir à nouveau des informations personnelles. Vous pourrez trouver plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles dans la politique de protection des données du Portail myAudi my.audi.com/privacy. En créant un Audi ID, et en utilisant votre Audi ID, myAudi et les Services, vous consentez à ce qu’Audi recueille, utilise et divulgue vos données personnelles ainsi qu’il est indiqué dans la présente politique de confidentialité.

2.4. Le cas échéant, certains Services auprès desquels Vous pouvez vous inscrire à l'aide de votre Audi ID sont soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires d'Audi ou de Tiers. En cas de contradiction entre ces conditions d'utilisation supplémentaires et les Conditions d'Utilisation myAudi, ces dernières prévaudront.

2.5. Le contrat d'utilisation de myAudi est conclu entre l'Utilisateur et Audi en acceptant ces Conditions d'Utilisation lors de la configuration de l'Audi ID. L'Audi ID et le contrat d'utilisation de myAudi ne constituent pas une obligation d'acceptation et/ou de paiement pour l'Utilisateur.

2.6. Le contenu de l'Audi ID et le contrat d'utilisation de myAudi sont basés sur la version applicable des Conditions d'Utilisation au moment de la conclusion du contrat.

3. Utilisation de myAudi et de l'Audi ID

3.1. Audi vous accorde un droit non exclusif et non transférable d'utiliser correctement l'Audi ID et myAudi conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

3.2. Il est interdit d'utiliser l'Audi ID ou myAudi en violation de ces Conditions d'Utilisation ou du droit. N'utilisez pas votre Audi ID ou myAudi en violation de ces Conditions d'Utilisation et abstenez-vous de faire quoi que ce soit qui altère ou pourrait altérer la fonctionnalité (par exemple en modifiant le logiciel ou en exécutant d'autres scripts). Il est interdit d'utiliser myAudi sur les appareils, sur lesquels le mécanisme de protection du fabricant a été contourné ou supprimé (par ex. « Jailbreaken », « Rooten »). Il est interdit d'effectuer des modifications ou ajouts ou d'agir de toute autre manière qui nuirait ou mettrait en danger le bon fonctionnement de l'Audi ID ou de myAudi.

3.3. Espace réservé à l'âge minimum

L’utilisation de l’Audi ID et de myAudi n’est possible que si l’utilisateur a atteint l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence.

3.4. Audi peut à tout moment développer l'Audi ID et myAudi et ajouter, modifier ou supprimer des fonctions individuelles. Il n'existe a aucun droit de conservation d'une certaine gamme de fonctions. Cependant, une interruption complète de l'Audi ID et/ou de myAudi n'aura lieu qu'après une notification anticipée de sa résiliation.

3.5 Lorsque Vous utilisez l'Audi ID en lien avec myAudi et les services associés, Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions du droit applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations. Vous êtes également tenu de respecter le droit local auquel Vous êtes soumis en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou la réexportation de l'Audi ID en lien avec myAudi et les Services associés ainsi que les logiciels et technologies associés. En outre, Vous confirmez expressément que conformément aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, il ne Vous est pas interdit de recevoir et d'utiliser l'Audi ID en lien avec myAudi et les Services associés, y compris les logiciels ou technologies associés. Dans le cas contraire, nous serions en droit de résilier les contrats existants avec Vous - et notamment ces Conditions d'Utilisation et tous les accords connexes - et de bloquer l'accès à l'Audi ID et à tous les services associés pour Vous.

4. Création d'un identifiant Audi et utilisation de myAudi

4.1. Vous pouvez vous inscrire pour un Audi ID et utiliser myAudi même sans posséder de véhicule. Cependant, Vous ne pouvez utiliser que certaines fonctions dans myAudi, par exemple les fonctions de gestion de votre véhicule, que si Vous
possédez un véhicule et êtes enregistré en tant qu'utilisateur principal. Ce processus de vérification peut varier d'un pays à l'autre.

4.2. L'Utilisateur est tenu de s'assurer que les données qu'il transmet à Audi sont correctes. L'Utilisateur est notamment tenu de fournir des informations véridiques lors de son inscription auprès de myAudi à l'aide de l'Audi ID et de corriger les informations en cas de modifications de celles-ci dans les meilleurs délais.

4.3. Afin d'enregistrer un Audi ID, Vous devez d'abord saisir votre adresse email et le mot de passe de votre choix. Audi Vous enverra alors un lien de confirmation qui est valide pour un maximum de 14 jours après réception. Cliquer sur le lien de confirmation Vous permet de poursuivre votre inscription en créant votre profil en précisant le pays, votre langue, votre statut et votre nom (prénom et nom). Vous pourrez éventuellement enregistrer des données supplémentaires dans votre Audi ID, telles que votre adresse, lorsque Vous vous inscrivez. La conservation de ces données permet à d'autres Services et fonctions que Vous utilisez d'utiliser ces données sans que Vous ayez à les saisir à nouveau. Pour les Services et les fonctionnalités de tiers, vous devez donner votre consentement pour cette utilisation individuellement. Là encore, Audi traitera vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité du Portail myAudi my.audi.com/privacy, et comme le permettent ou l’exigent les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

4.4. Le mot de passe de l'Audi ID doit être choisi de façon à ne pas être facile à deviner par des tiers. Vous êtes responsable de la protection vos données d'accès contre tout accès non autorisé et de leur traitement confidentiel. Le mot de passe doit notamment être traité comme strictement confidentiel. Vous vous engagez à être responsable de toutes les activités qui ont lieu en utilisant votre identifiant Audi ou votre mot de passe et en utilisant myAudi en raison de votre culpabilité. Vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le mot de passe soit traité de façon confidentielle et sécurisée. Si Vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été connu de quelqu'un d'autre ou s'il a été ou pourrait être utilisé par des personnes non autorisées, modifiez votre mot de passe dans la rubrique « Réinitialiser le mot de passe » au plus vite.

4.5. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander un nouveau mot de passe en utilisant la fonction « Mot de passe oublié » au cours du processus de connexion pour votre Audi ID. Alternativement, contactez notre service client à audicarecanada@audi.ca.

4.6. Vous avez la possibilité de visualiser les Services de tiers liés à votre Audi ID dans votre Audi ID dans le menu (Portail : sous Compte et ici sous Paramètres du Compte, dans l'Application : sous Paramètres et ici sous Paramètres du Compte) sous Applications Connectées et de les supprimer si vous le souhaitez.

Si Vous supprimez un Service d’un tiers de l'Audi ID, Vous ne pouvez plus vous connecter à ce Service avec l'Audi ID. Si Vous souhaitez continuer à utiliser le
Service après l'avoir déjà supprimé avec votre identifiant Audi, Vous devrez vous reconnecter à ce Service avec votre Audi ID. Vos données seront stockées dans l'Audi ID pendant toute la durée de la relation commerciale. Vous avez également la possibilité de créer un Audi ID supplémentaire pour vous inscrire à ce Service. Chaque nouvel Audi ID représente également un nouvel accès à myAudi qui est indépendant des Audi ID antérieurs.

Vous pouvez également supprimer entièrement votre Audi ID. Dès que Vous avez supprimé votre Audi ID, Vous ne pouvez plus utiliser cet Audi ID pour vous connecter aux Services que vous avez liés à cet Audi ID ou utiliser myAudi avec cet Audi ID. Si votre Audi ID est utilisé afin de remplir des obligations contractuelles existantes envers Vous (par exemple pour des Services payants), le Service doit être résilié au préalable. Si le Service est résilié, votre Audi ID ne peut être supprimé que lorsque la durée de ce Service a expiré (si plusieurs Services sont utilisés, lorsque la durée la plus longue expire).

Vous consentez à ce que Audi recueille, utilise, divulgue et traite vos données personnelles aux fins décrites dans la politique de confidentialité du Portail myAudi my.audi.com/privacy, Audi peut également recueillir, utiliser, divulguer et traiter vos données personnelles comme l’exigent ou l’autorisent les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

5. Propriété Intellectuelle

Audi, ses concédants de licence respectifs ainsi que les partenaires contractuels conservent tous les droits d'auteur, d'exploitation et autres droits de propriété sur le contenu d'Audi ID et myAudi, en particulier les textes, illustrations, dessins, graphiques, mises en page, images, outils, contenus audio et vidéo et leur sélection et disposition ainsi que toutes les autres informations contenues dans l'Audi ID et dans myAudi (ensemble les « Contenus de l'Audi ID et de myAudi »). Les Contenus de l''Audi ID et de myAudi ne peuvent être reproduits, copiés, distribués, loués, prêtés, présentés, montrés au public, rendus publics, édités, adaptés, repensés ou utilisés de quelque autre façon que ce soit sans le consentement préalable écrit d'Audi. L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser les Contenus de l'Audi ID et de myAudi que conformément à la finalité susmentionnée (cf. section 1 des Conditions d'Utilisation). Aucun autre droit n'est accordé à l'Utilisateur au-delà des droits d'utilisation expressément accordés aux présentes Conditions d'Utilisation. Les droits sur toutes les marques utilisées dans l'Audi ID et myAudi (marques, noms commerciaux et titres) sont réservés par leurs propriétaires respectifs.

6. Durée

6.1. Chaque partie a le droit de résilier les Conditions d'Utilisation de myAudi et Audi ID sans motif. L'Utilisateur peut le faire à tout moment en utilisant la fonction « Supprimer le compte ». Veuillez noter que lorsque le compte est supprimé, toutes les données personnelles, y compris les données concernant vos véhicules enregistrés, seront supprimées. En outre, après la suppression du compte, vous ne pourrez plus utiliser pleinement ou réserver les fonctions supplémentaires et les Produits et Services Numériques associés à myAudi. Cela dépend de la fonction supplémentaire ou du Produit ou Service Numérique concerné. Si vous avez des questions, veuillez contacter le service client audicarecanada@audi.ca.

6.2. Audi pourra résilier les Conditions d'Utilisation de myAudi et de l'Audi ID en vous informant (par écrit, par email ou par SMS) à tout moment avec un préavis de 6 (six) semaines. Si l'Audi ID est absolument nécessaire pour l'utilisation d'un Service lié au compte, la résiliation prendra effet au plus tôt une fois que l'obligation de fournir ce Service aura pris fin.

6.3. Le droit légal des parties de résilier le contrat pour motif valide n'est pas affecté. Il existe un motif valable notamment si (i) vous manquez à votre obligation de diligence dans le traitement des données d'accès lorsque vous utilisez l'Audi ID et myAudi ou (ii) vous avez enfreint le droit applicable ou ces Conditions d'Utilisation, ou (iii), si Audi doit interrompre la fourniture de l'Audi ID et/ou de myAudi pour tous les Utilisateurs ou pour Vous pour des raisons techniques ou juridiques hors du contrôle d'Audi.

7. Responsabilité d'Audi

7.1. Sous réserve de l’article 7.2, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d’Audi à l’égard ou dans le cadre de la fourniture d’un Audi ID et de myAudi en cas d’une violation légèrement négligente d’une obligation contractuelle essentielle conformément aux présentes conditions d’utilisation se limite aux dommages qui sont prévisibles et caractéristiques du contrat. Une « obligation contractuelle essentielle » conformément aux présentes Conditions d'Utilisation est une obligation dont le respect est essentiel à la prestation de Services adéquate conformément aux Conditions d'Utilisation, dont la violation met en danger les finalités de ces Conditions d'Utilisation et sur l'exécution de laquelle Vous, en tant qu'Utilisateur, pouvez régulièrement compter. Dans toute la mesure permise par la loi, Audi n'est pas responsable en cas de négligence ordinaire à d'autres égards.

7.2. La responsabilité d'Audi en cas de négligence grave ou d'intention ou d'atteinte à la vie, de blessures ou à la santé, ainsi qu'en cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple, conformément à la Loi sur la Responsabilité du fait des Produits (« Product Liability Act ») n'est ni exclue ni limitée par les
présentes Conditions d'Utilisation. En outre, la responsabilité n'est pas exclue ou limitée dans les cas où et dans la mesure où Audi a donné une garantie.

7.3. Dans la mesure où la responsabilité d'Audi est limitée ou exclue, cela s'applique également à la responsabilité des représentants légaux, des employés et des agents tiers d'Audi.

7.4. Vous vous engagez à indemniser Audi sans limitation pour tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, qui découleraient de votre violation négligente ou intentionnelle des présentes Conditions d'Utilisation.

7.5. Les Contenus de l''Audi ID et de myAudi sont juridiquement non contraignants. Audi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des Contenus de l'Audi ID et de myAudi. Audi ne garantit notamment pas que l'Audi ID et myAudi soient accessibles en permanence, sans erreur, sans virus et sécurisé et que les Contenus de l'Audi ID et de myAudi puissent être téléchargés en toute sécurité.

8. Liens vers des sites internet / applications externes

myAudi établit un lien direct ou indirect avec des sites internet externes et des applications exploités par des Tiers. La disponibilité ou le contenu de ces sites internet et applications externes ne sont pas sous le contrôle d'Audi et Audi n'a aucune influence sur ces sites internet et applications externes et n'assume aucune responsabilité. Notamment, Audi ne fait pas sien le contenu de ces sites internet et applications externes et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu des sites internet et applications externes. En outre, Audi ne garantit pas que les sites internet et applications externes soient accessibles en permanence, sans erreur, sans virus et sécurisés et que le contenu des sites internet et applications externes puisse être téléchargé en toute sécurité.

9. Modification des Conditions d'Utilisation

Audi se réserve le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation pour des raisons légitimes, notamment pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité conformément à cette section. Les Conditions d'Utilisation modifiées seront soit (1) publiées et communiquées à l'Utilisateur au plus tard 30 jours avant la date d'entrée en vigueur prévue, ou (2) affichées pour l'Utilisateur lors de l'utilisation de myAudi. Elles sont réputées avoir été effectivement convenues entre Audi et l'Utilisateur si, dans le cas de (1) (i) l'Utilisateur ne s'oppose pas aux modifications des Conditions d'Utilisation avant la date d'entrée en vigueur prévue et (ii) l'Utilisateur est expressément informé dans l'avis de modification qu'un défaut d'objection entraînera l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation modifiées. Audi indiquera séparément les modifications individuelles et les conséquences d'un défaut d'objection à l'Utilisateur dans l'avis de modification. Dans le cas de (2), les Conditions d'Utilisation entre Audi et l'Utilisateur sont réputées effectivement convenues si l'Utilisateur les accepte de façon active.

Dans le cas de changements qui auraient un impact négatif important, Audi informera l’Utilisateur afin d’obtenir son consentement explicite.

10. Juridiction compétente, droit applicable

10.1. Dans la mesure où l'Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, toutes les réclamations liées à cette relation contractuelle sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux d'Ingolstadt, en Allemagne. La même juridiction sera compétente si l'Utilisateur n'a pas de juridiction générale en Allemagne, déménage son domicile habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle n'est pas connu à l'époque où l'action est intentée.

10.2. Si l'Utilisateur est un consommateur, Audi ne pourra le poursuivre que devant le tribunal compétent pour le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ; en revanche, l'Utilisateur peut poursuivre Audi devant tout tribunal compétent légalement autorisé en plus du tribunal compétent pour le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

10.3. Pour tous les litiges découlant de ou en lien avec Audi ID et myAudi et ces Conditions d'Utilisation, le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est exclue. Si l'Utilisateur est un consommateur, le droit du pays dans lequel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat s'applique. Cela n'affecte pas l'application des dispositions impératives qui restreignent le choix de la législation, et en particulier l'applicabilité des lois impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, telles que les lois sur la protection des consommateurs.

11. Informations des consommateurs conformément au règlement (UE) n° 524/2013 (règlement des litiges en ligne) et à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, « VSBG »)

Des informations sur le règlement des litiges en ligne pour les litiges de consommation ou sur les modes alternatifs de résolution des litiges en matière de consommation sont disponibles sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Audi ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs au sens de la VSBG, et n'y est pas non plus tenue.